INTERNET et le droit

Quelques infos glanées par ci par là

Une decision penale pour le moins originale, en fait une premiere en France, a ete rendue par le Tribunal de Grance Instance de Saint-Die-des-Vosges le 28 octobre.

Dans cette affaire, un internaute, a l’ingeniosite toute relative, s’etait lance en 2007 dans le commerce de DVD graves, en les presentant comme des DVD d’occasion sur le site de vente en ligne Priceminister.

Tres rapidement, le profil de ce vendeur est detecte par la plate-forme. Premiere reaction, le cybermarchand bloque son compte et lui demande les factures afferentes a ces biens. Le vendeur expliquera s'etre alimente « de bonne foi » sur un marche. « Des reception d'un des produits, on voit qu'il s'agit d'un DVD copie "fait main". On lance donc une annulation en masse des 6 transactions realisees par notre intermediaire. De l'ensemble des consommateurs, on recupere tous les produits ... sauf un ! » nous explique Priceminister. Et pour cause, l’un des acheteurs floues a decide de porter plainte a la Gendarmerie de son domicile.

L’enquete debouche sur une information judiciaire et revele que les DVD ont bien ete faits main… mais par ce vendeur. Le tout se poursuit alors devant le TGI de Saint-Die-les-Vosges des faits d'escroquerie, tentative d'escroquerie et contrefacon.

Or, sur ce dossier, Priceminister decide de se constituer partie civile pour le prejudice subi. Le juge ne retiendra au final que l'acte de contrefacon mais, c’est la l’originalite de cette procedure, accepte la constitution de partie civile du cybermarchand qui se voit au final allouer 300€ de dommages et interets.

_________________
Mieux vaut regretter d'avoir fait des choses que regretter de ne pas les avoir faites

INTERNET et le droit Banniere

Un internaute cree un forum politique heberge par la societe Microsoft. A la suite de la diffusion de messages qu'elle estimait illicite, cette derniere l'a brutalement supprime. Le Tribunal condamne la societe Microsoft pour cette suppression brutale, et ses consequences : la perte des donnees.

Les magistrats reconnaissent qu'en fermant soudainement le blog « infosbis », Microsoft a commis « un abus de son droit de resiliation, donnant droit a l'octroi de dommages et interets en cas de prejudice subi ». C'est la soudainete de la resiliation qui est ici condamnee, non le fait meme de cette resiliation. En effet, la clause permettant la resiliation unilaterale d'un contrat est licite. En matiere contractuelle, en cas de convention a duree indeterminee, chaque partie peut resilier unilateralement le contrat : ce droit ne peut neanmoins etre exerce sans respect d'un preavis, sauf faute grave de la partie cocontractante. Microsoft peut donc se reserver « le droit de retirer a tout moment l'acces a l'ensemble de ses services de communication, sans notification et pour quelques motifs que ce soit », ce qui s'apprecie comme un « droit de resiliation unilaterale, sans motif ».

Le jugement rendu par le Tribunal d'Evry constitue par consequent une bonne illustration de l'application de principes classiques a un forum de discussion, nouvel outil moderne de communication.

_________________
Mieux vaut regretter d'avoir fait des choses que regretter de ne pas les avoir faites

INTERNET et le droit Banniere

En vertu de son article unique, la loi modifie le dernier alinea de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse, qui est desormais ainsi redige « Le delai de prescription prevu au premier alinea est porte a un an si les infractions ont ete commises par l’intermediaire d’un service de communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de reproduction du contenu d'un message diffuse par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle regulierement declare ou autorise lorsque cette reproduction est mise en ligne sous la responsabilite de leur directeur de publication. ».

_________________
Mieux vaut regretter d'avoir fait des choses que regretter de ne pas les avoir faites

INTERNET et le droit Banniere

ben voila notre Adrien en magistrat mais tu fais bien, c'est interressant les méandres de la justice col1

qui parfois nous enerve un tout ti peu lol

il est toujours bon et interressant de connaitre certains articles de loi et Adrien fait bien de nous informer
merci

Adrien

Eh oui et puis vous avez tous en tête la comparution musclée du journaliste de Libé cité à comparaitre pour une diffamation parue dans le forum dont il a la charge! bete

_________________
Mieux vaut regretter d'avoir fait des choses que regretter de ne pas les avoir faites

INTERNET et le droit Banniere

» panne internet
» FOURNISSEUR internet - renseignements
» FOURNISSEUR internet - commander au us
» les FOURNISSEURS liens internet - customparts4less.com
» Sondages rémunérés sur internet